Cet arrêté du 3 décembre 2024 modifie les conditions tarifaires applicables aux installations produisant de l'électricité à partir de biogaz issu de la méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute, d'une puissance inférieure à 500 kW, situées en métropole continentale. Il concerne spécifiquement les titulaires de contrats conclus en vertu de l'arrêté du 13 décembre 2016, visés à l'article D. 314-15 du code de l'énergie.

L'article 1 introduit un coefficient d'indexation J appliqué au tarif d'achat T pour la période allant du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2023. Ce coefficient permet de réviser annuellement le tarif de référence au 1^er janvier, en fonction de l'évolution d'un indice de prix de production de l'industrie française pour l'électricité, le gaz, la vapeur et l'air conditionné. Les modalités de calcul de ce coefficient, incluant des valeurs d'indice précises, sont détaillées dans le texte.

L'article 2 précise que ces dispositions s'appliquent rétroactivement aux installations dont les contrats étaient déjà en vigueur avant la publication de l'arrêté. L'objectif est d'ajuster les tarifs d'achat en fonction des variations économiques constatées, sans remettre en cause les engagements contractuels initiaux.

Le texte est pris en application des articles L. 314-1 à L. 314-27 du code de l'énergie, ainsi que des dispositions réglementaires relatives à la méthanisation de déchets non dangereux. Il a fait l'objet d'avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, respectivement en octobre 2023 et mars 2024. Il est signé par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, ainsi que par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.