Cet arrêté, pris en application de l’article L. 337-3-4 du code de l’énergie, définit les modalités de mention du versement nucléaire universel sur les factures d’électricité. Il impose aux fournisseurs d’électricité d’indiquer distinctement cette minoration, prévue à l’article L. 337-3 du même code, sous la dénomination « Versement nucléaire universel », en euros hors taxe et sur une ligne spécifique.

La facture doit également préciser le tarif unitaire appliqué, les quantités d’électricité concernées par la période de minoration, ainsi que la période d’application correspondante. En cas de modification rétroactive du tarif ou de la période, une régularisation est effectuée sur les factures déjà émises, avec une mention dédiée : « Régularisation du Versement nucléaire universel ».

Si le tarif unitaire est fixé à un niveau nul, les dispositions de l’article 1^er ne s’appliquent pas. L’arrêté précise par ailleurs que ses dispositions s’articulent avec celles de l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures d’électricité et de gaz naturel, sans les remettre en cause. Les publics concernés sont les consommateurs d’électricité et les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie.