Cet arrêté du 4 décembre 2024 modifie l'arrêté du 16 octobre 2020 qui fixe les modalités de certification prévue par le code rural et de la pêche maritime, notamment pour les distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Il introduit une adaptation spécifique pour certaines collectivités et catégories d'entreprises.

L'article 1 ajoute un IV à l'article 6 de l'arrêté de 2020. Ce nouveau paragraphe définit comme mineur un écart sur des exigences précises (E1, E4 à E6) pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, pour Saint-Martin, ainsi que pour les microentreprises au sens de la loi de modernisation de l'économie. Cette disposition vise à assouplir les critères de certification pour ces acteurs.

L'article 2 précise que l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. Il s'appuie sur plusieurs textes réglementaires, dont le code rural et de la pêche maritime, la loi de modernisation de l'économie de 2008, ainsi que des décrets et arrêtés antérieurs relatifs à la certification et au conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. La signature de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, Marc fesneau, est mentionnée en conclusion.