Cet arrêté modifie les conditions d’éligibilité et les modalités de la prime de transition énergétique, prévue par l’arrêté du 14 janvier 2020. Il introduit plusieurs ajustements visant à préciser les dépenses éligibles, à reporter certaines échéances et à modifier les taux d’aide et les plafonds applicables.

L’article 1 redéfinit les dépenses éligibles à la prime en clarifiant leur champ d’application. Il inclut désormais explicitement les travaux ou prestations induits par les rénovations énergétiques, tels que définis dans l’annexe 3 de l’arrêté du 17 novembre 2020. Il étend également cette éligibilité aux travaux visant une amélioration globale de la performance du logement, mentionnés au point 15 de l’annexe 1 du décret du 14 janvier 2020.

L’article 2 reporte au 1er janvier 2026 l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les demandes de prime liées à des gestes de rénovation en France métropolitaine. L’article 3 réduit le taux maximal des avances accordées aux ménages aux ressources très modestes, en le ramenant à un pourcentage précisé dans le texte.

L’article 4 révise les montants des forfaits pour les équipements de chauffage fonctionnant au bois ou à la biomasse, en diminuant les plafonds applicables selon les catégories d’appareils (chaudières automatiques ou manuelles, poêles, inserts, etc.). Il modifie également les taux d’aide pour les ensembles de travaux permettant un gain de classes énergétiques, en ajustant les pourcentages pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures, ainsi que les plafonds de dépenses éligibles.

L’article 5 reporte également au 1er janvier 2026 une échéance liée aux conditions d’éligibilité des travaux induits, mentionnée dans l’annexe 3 de l’arrêté du 14 janvier 2020. Enfin, l’article 6 fixe l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2025, applicables aux demandes déposées à compter de cette date.

Les publics concernés par ces modifications incluent les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier, ainsi que l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). L’arrêté est pris par la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre du logement et de la rénovation urbaine, et le ministre chargé du budget et des comptes publics.