Cet arrêté habilite l’organisme GRTgaz SEC, situé à Compiègne, jusqu’au 31 décembre 2028 pour réaliser des opérations liées aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé et de produits chimiques. Il est autorisé à effectuer trois missions principales : le contrôle des dossiers relatifs aux épreuves de résistance et d’étanchéité des tronçons neufs ou sections neuves de canalisations, la surveillance de ces épreuves, ainsi que l’évaluation de la conformité des accessoires associés.

L’habilitation est soumise à plusieurs conditions. L’organisme doit maintenir une accréditation délivrée par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou un organisme équivalent, conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17 020. Il est tenu de communiquer ses procédures et mises à jour au ministère chargé de la sécurité des canalisations, ainsi que la liste de ses experts habilités. Toute modification de son accréditation ou de ses agences doit être signalée dans des délais précisés.

L’organisme doit également se soumettre aux contrôles des agents de l’administration, en informant préalablement les directions régionales (DREAL, DEAL ou DRIEAT) des opérations prévues. Les résultats des épreuves, qu’ils soient des attestations de conformité ou des décisions de refus, doivent être transmis via l’application OISO. En cas d’écarts constatés, des mesures correctives doivent être apportées dans les délais impartis.

D’autres obligations incluent la participation à des réunions de coordination nationale, à des travaux de normalisation, et le respect des dispositions techniques définies par l’arrêté du 5 mars 2014. L’organisme doit garantir la séparation de ses activités d’habilitation de ses autres missions, informer clairement les transporteurs sur les coûts des prestations, et souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant ses interventions. Il est également tenu de conserver les documents relatifs à ses activités pendant une durée minimale de dix ans.

Un compte rendu annuel d’activité doit être adressé au ministère avant le 15 février de chaque année, détaillant les opérations réalisées, les résultats des épreuves et la liste des experts habilités. En cas de manquement grave aux obligations, l’habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée sans indemnité. L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.