Cet arrêté, pris le 5 février 2024, fixe la répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée, applicables aux navires battant pavillon français pour l'année 2024. Il s'applique aux navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche dans la zone FAO 37, utilisant des engins de pêche listés en annexe.

L'effort de pêche est mesuré en jours de pêche, définis comme toute période continue de vingt-quatre heures durant laquelle un navire est en mer ou déploie son engin. Les quotas sont établis pour une période annuelle correspondant à l'année civile. La répartition des quotas est effectuée entre les navires adhérents à une organisation de producteurs et ceux n'en faisant pas partie, en respectant des équilibres socio-économiques. Des limitations régionales peuvent être introduites pour les navires non adhérents. Les détails de cette répartition figurent dans les annexes de l'arrêté.

La gestion des quotas prévoit des bilans périodiques (le 15 juin, le 15 novembre et le 1er décembre) pour évaluer leur consommation. En cas de déséquilibre, des transferts de jours de pêche sont possibles entre sous-quotas, selon des règles précises, sauf pour le chalut entre certaines zones géographiques. Des échanges de sous-quotas peuvent également être réalisés entre organisations de producteurs et navires indépendants.

En cas de risque de dépassement, le ministre chargé des pêches maritimes peut décider une fermeture temporaire des quotas ou sous-quotas. Cette mesure intervient notamment si la consommation atteint un seuil défini ou sur demande d'une organisation de producteurs. Des dérogations peuvent être accordées pour certains sous-quotas sensibles, sous conditions de transmission régulière des données. Lorsque un quota est épuisé, les navires concernés doivent cesser leur activité avec l'engin visé.

Les infractions aux dispositions de cet arrêté sont sanctionnées conformément au code rural et de la pêche maritime. L'arrêté entre en vigueur dès sa publication et concerne les armateurs, les pêcheurs professionnels ainsi que les services déconcentrés. Il s'appuie sur plusieurs règlements européens et nationaux relatifs à la gestion durable des ressources halieutiques en Méditerranée.