Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, fixe les modalités de répartition du quota de thon germon de Méditerranée (Thunnus alalunga) attribué à la France pour l’année 2026 dans la zone « Mer Méditerranée ». Il s’appuie sur les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et sur divers règlements européens relatifs à la politique commune de la pêche.

L’article 1 établit le quota global alloué à la France, dont le volume est précisé dans le texte. L’article 2 définit les règles de répartition de ce quota entre les navires, qu’ils soient titulaires ou non d’une autorisation européenne de pêche (AEP) pour le thon germon de Méditerranée. Cette répartition est encadrée par les articles R. 921-35 et R. 921-50 du code rural et de la pêche maritime, et détaillée dans une annexe.

L’article 3 autorise les transferts de quotas entre les sous-quotas des navires titulaires et non titulaires d’une AEP, sous réserve d’une notification préalable et d’une approbation par le ministre chargé des pêches maritimes. L’article 4 prévoit la possibilité d’échanges de quotas avec d’autres États membres de l’Union européenne, pouvant modifier les sous-quotas initiaux.

L’article 5 encadre la fermeture des quotas en cas d’épuisement. Un sous-quota est considéré comme épuisé lorsque les débarquements atteignent un seuil fixé, pouvant varier selon les garanties de contrôle apportées par les organisations de producteurs (OP). Une fois ce seuil atteint, la pêche, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné sont interdits pour les navires français. Les éventuels dépassements pourront être compensés sur les quotas des années suivantes.

L’article 6 renvoie aux sanctions prévues par le code rural et de la pêche maritime en cas d’infraction aux dispositions de l’arrêté. Enfin, l’article 7 désigne le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture ainsi que les directeurs interrégionaux de la mer comme responsables de l’exécution du texte. Les publics concernés incluent les armateurs, les services déconcentrés et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer).