L'arrêté du 5 juin 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations et coulées de boue. Il détermine les communes concernées, listées en annexe I, en précisant le phénomène et les périodes visés. Les demandes de reconnaissance rejetées pour d'autres communes sont recensées en annexe II selon les mêmes critères.

Cet arrêté permet aux assurés, sous certaines conditions, de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens couverts par des contrats d'assurance relevant du code des assurances. La garantie s'applique si les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures de prévention n'ont pu empêcher leur survenance. Les modalités de cette couverture dépendent des dispositions prévues dans les contrats d'assurance.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures de l'état de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté. Ce nombre est indiqué dans l'annexe I et inclut la présente reconnaissance. Les règles de modulation sont définies par le code des assurances.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours devant le tribunal administratif, selon des délais et conditions précisés dans le texte. Les communes ayant sollicité la reconnaissance ainsi que les autres personnes intéressées disposent de délais spécifiques pour contester. Les documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les demandes dématérialisées.

L'arrêté est pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué chargé des comptes publics, en application des dispositions du code des assurances et sur avis de la commission interministérielle rendus le 4 juin 2024.