Cet arrêté, pris le 5 juin 2025, fixe une limite maximale de résidus (LMR) de deltaméthrine sur les kiwis commercialisés en France. Il définit un seuil spécifique pour cette substance active, identifiée par sa dénomination chimique, applicable aux kiwis traités avec des produits phytopharmaceutiques en contenant.

L’article 2 précise que, conformément à la réglementation européenne, les kiwis respectant cette LMR nationale mais dépassant celle établie au niveau de l’Union européenne peuvent être mis sur le marché uniquement en France. Cette disposition s’applique tant pour les transactions onéreuses que gracieuses, sous réserve du respect des conditions fixées.

L’article 3 indique que les mesures prévues par cet arrêté cesseront de s’appliquer dès qu’une modification de la LMR de deltaméthrine sur les kiwis sera adoptée au niveau européen, notamment dans le cadre du règlement (CE) n° 396/2005. Cette clause assure une cohérence avec les évolutions futures de la réglementation communautaire.

Le texte s’adresse aux détenteurs et demandeurs d’autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à base de deltaméthrine, ainsi qu’aux utilisateurs de ces produits et aux acteurs de la chaîne alimentaire impliqués dans la commercialisation des kiwis traités. Il est pris en application de plusieurs règlements européens relatifs à la sécurité des denrées alimentaires et des produits phytosanitaires, ainsi que du décret national sur la répression des fraudes.

L’arrêté entre en vigueur dès sa publication et repose sur un avis de l’Anses rendu en mai 2025. Il répond à une situation où la LMR européenne pour la deltaméthrine sur les kiwis a été abaissée, nécessitant une adaptation temporaire au niveau national.