Cet arrêté approuve la délibération B50/2025 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), qui modifie la délibération n° B107/2024 relative aux conditions d’exercice de la pêche du bulot dans les zones 7d et e de la Manche pour la campagne de pêche 2025. La délibération modifiée est annexée à l’arrêté et entre en vigueur dès son approbation.

Le texte vise à encadrer les pratiques de pêche du bulot dans ces zones maritimes, en s’appuyant sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles relatifs aux missions du CNPMEM et aux règles de contrôle. Il s’inscrit dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) de l’Union européenne, en référence à plusieurs règlements européens, dont ceux portant sur les mesures techniques de conservation des ressources halieutiques, les obligations déclaratives et les contrôles des activités de pêche.

Les publics concernés par cet arrêté incluent les armateurs, les pêcheurs (personnes physiques et morales) ainsi que les services déconcentrés de l’État. L’exécution du texte est confiée au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture et aux préfets des régions compétentes. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Dupont, est à l’origine de cet arrêté, qui constitue un texte autonome.

Les modifications introduites par la délibération B50/2025 portent sur les conditions d’exercice de la pêche du bulot, sans que les détails des ajustements (quotas, périodes, engins autorisés, etc.) ne soient précisés dans l’arrêté. Ces éléments sont toutefois définis dans la délibération annexée, conformément aux exigences réglementaires en vigueur.