Cet arrêté, pris le 5 juillet 2024, fixe les modalités de mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les départements d’outre-mer (DOM) à compter de la campagne 2024. Il s’applique aux bénéficiaires d’aides agricoles, telles que définies par le code rural et de la pêche maritime, dont le siège d’exploitation est situé dans un DOM et dont les demandes sont déposées dans les délais légaux.

L’article 1 précise que les exploitants doivent respecter les exigences de la conditionnalité pour être éligibles aux aides, sous peine de sanctions en cas de non-respect. Les articles 2 et 3 introduisent des grilles de classement des non-conformités, accompagnées de pourcentages ou taux de réduction des aides, applicables dès la campagne 2024. Ces grilles sont annexées à l’arrêté et s’appuient sur des dispositions du code rural et de la pêche maritime.

L’article 4 désigne le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ainsi que les préfets comme responsables de l’exécution de cet arrêté. Le texte s’inscrit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et des règlements européens relatifs au financement, à la gestion et au suivi des aides agricoles, notamment en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales.

Il se fonde également sur plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de l’environnement, notamment celles concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, la protection des personnes et des écosystèmes, ainsi que sur des décrets et arrêtés antérieurs régissant ces domaines.