Cet arrêté, pris par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, ainsi que par le ministre délégué chargé des comptes publics, fixe pour l'année 2024 le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité. Cette contribution finance les aides destinées aux collectivités pour l'électrification rurale.

Le texte établit deux taux distincts, calculés en fonction du nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente. Ces taux varient selon la taille des communes : un taux est appliqué aux communes de plus de 2 000 habitants, tandis qu'un autre, moins élevé, concerne celles de moins de 2 000 habitants. Les montants précis de ces taux sont indiqués dans l'arrêté.

L'arrêté s'appuie sur des dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31, ainsi que sur le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale. Il mentionne également l'avis du conseil à l'électrification rurale, consulté en juin 2024.