Cet arrêté du 5 juillet 2024 modifie l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, en ciblant spécifiquement les divisions 214, 226, 227 et 222. Il introduit plusieurs obligations et précisions pour les armateurs et les navires concernés.

Le texte impose la création d'un registre des engins de pêche pour les navires, devant être établi selon un modèle défini en annexe. Ce registre, qui doit être tenu à jour et mis à disposition des autorités, a pour objet de documenter le poids des bâtons de dragues. Cette obligation s'applique aux divisions 214, 226 et 227, avec une échéance fixée dans le texte. L'annexe 214-3.A.8, ajoutée à la division 214, fournit le modèle de ce registre.

Par ailleurs, l'arrêté introduit un nouveau chapitre (8.3.7) dans la division 222, dédié aux navires exploités pour des opérations de soutage en mer. Ce chapitre définit le cadre réglementaire applicable aux navires battant pavillon français autorisés à approvisionner en combustible des installations en mer, notamment celles liées à la production d'énergie renouvelable. Il précise les définitions, les objectifs de sécurité, ainsi que les exigences essentielles pour le stockage et le transfert de substances liquides, visant à prévenir les risques pour les navires, les équipages et l'environnement.

Le texte détaille également les règles spécifiques pour ces opérations, notamment l'interdiction d'embarquer des passagers pendant le soutage, ainsi que les conditions techniques et organisationnelles à respecter. Des exceptions sont prévues pour les combustibles dont le point d'éclair est supérieur ou égal à un seuil précisé, sous réserve du respect de conditions strictes, telles que des limites de volume, des normes de stockage et des équipements de sécurité adaptés. Les procédures d'urgence et les moyens de lutte contre l'incendie et la pollution doivent également être définis et testés régulièrement.

L'arrêté est pris par le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité, après avis de la Commission centrale de sécurité.