Cet arrêté du 5 juillet 2024 établit les conditions d'équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), prévue par le code de l'environnement, et l'habilitation électrique, régie par le code du travail. Il vise à harmoniser les exigences de formation et de compétence pour les travailleurs intervenant près des réseaux électriques ou d'autres ouvrages sensibles.

L'article 1 rappelle que l'habilitation électrique, délivrée par l'employeur, nécessite une formation préalable théorique et pratique couvrant les risques électriques, les modes opératoires et les mesures de prévention. L'article 2 précise les modalités d'équivalence : la réussite aux examens AIPR de niveaux Encadrant et Opérateur dispense de la formation théorique préalable à l'habilitation de niveau chargé de chantier. De même, la réussite à l'examen AIPR de niveau Opérateur équivaut à la formation théorique requise pour l'habilitation de niveau exécutant. Ces niveaux sont définis par un arrêté antérieur relatif aux compétences pour les travaux à proximité des réseaux.

L'article 3 encadre les délais de délivrance de l'habilitation. Pour les AIPR obtenues après l'entrée en vigueur de l'arrêté, l'habilitation doit être délivrée dans un délai maximal précisé. Pour les AIPR antérieures, ce délai court à partir de l'entrée en vigueur du texte. Le maintien de l'habilitation est conditionné à une activité régulière dans le domaine concerné. L'article 4 fixe l'entrée en vigueur de l'arrêté six mois après sa publication.

Ce texte s'applique aux salariés exécutant des travaux non électriques à proximité d'ouvrages ou d'installations électriques, qu'ils soient aériens, souterrains ou subaquatiques. Il définit ainsi un cadre unifié pour les certifications, facilitant la reconnaissance mutuelle des compétences entre les deux dispositifs réglementaires.