Cet arrêté du 5 août 2024 étend les compétences des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) en matière d'études environnementales prévues par l'article L. 311-10-3 du code de l'énergie. Il leur permet de préparer, passer et exécuter des marchés publics relatifs à ces études au-delà de leur périmètre géographique habituel, notamment dans un cadre interrégional.

Lorsque ces études concernent plusieurs régions, la Dreal compétente doit obtenir l'accord préalable de la Dreal de l'autre région impliquée. Cette dernière peut également co-piloter la préparation, la passation et l'exécution des marchés. Cette mesure vise à faciliter la coordination entre les services déconcentrés de l'État pour des projets dépassant les limites administratives régionales.

L'article 2 confie aux préfets de région la responsabilité de l'exécution de cet arrêté. Le texte s'appuie sur des dispositions du code de l'énergie, ainsi que sur des décrets relatifs aux pouvoirs des préfets et à l'organisation des Dreal. Il a été pris conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.