Cet arrêté du 5 septembre 2025 modifie plusieurs dispositions relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), en ciblant notamment les fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, ainsi que les règles applicables aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité.

Il introduit une bonification spécifique pour les actions réalisées dans ces zones, doublant le volume de CEE délivrés, à l'exception des opérations relevant de la fiche TRA-EQ-131 ("Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs"). Pour cette dernière, une procédure de transmission d'une liste des engagements au ministre chargé de l'énergie est instaurée, avec des délais précis (7 ou 14 jours selon les cas), suivant un modèle établi par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).

L'arrêté révise également les conditions de bonification pour la fiche TRA-EQ-117, relative à l'achat ou la location de véhicules légers électriques neufs ou au rétrofit électrique de véhicules légers par des personnes physiques. Il établit des coefficients multiplicateurs différenciés selon le profil des ménages bénéficiaires (précarité énergétique, ménages modestes ou autres), sous réserve que le véhicule réponde à des critères de localisation de fabrication et de production de la batterie au sein de l'Espace économique européen. Ces bonifications ne sont pas cumulables avec d'autres aides, comme le bonus écologique ou le programme CEE PRO-INNO-85. Des exigences supplémentaires sont fixées pour la preuve de réalisation des opérations, incluant des conditions de coût et de masse du véhicule.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) est chargée d'établir et de publier une liste des véhicules éligibles à ces bonifications, en s'appuyant sur les informations transmises par les constructeurs. Les modifications apportées aux annexes des arrêtés antérieurs (du 29 décembre 2014 et du 28 septembre 2021) précisent les nouvelles règles de contrôle et d'application des fiches standardisées, notamment pour les opérations bonifiées. Les dispositions entrent en vigueur le 1^er octobre 2025, à l'exception des articles initiaux.