Cet arrêté du 5 septembre 2025 modifie l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides. Il précise les exemptions applicables à l'utilisation de ces produits, ainsi que les conditions de validité des certificats associés.

L'article 1 remplace l'article 3 de l'arrêté de 2013 pour établir des dérogations à l'application des dispositions générales. Sont notamment exemptés les produits biocides utilisés dans la production, la transformation ou la distribution de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, ainsi que ceux employés dans des systèmes de production industriels. Les personnels des services d'incendie et de secours, les agents investis de missions de sécurité civile, et les renforts en lutte antivectorielle bénéficient également de dérogations, sous réserve d'avoir suivi une formation spécifique sur les risques chimiques et les protections adaptées. Les professionnels de la santé humaine ou animale utilisant des désinfectants sont aussi concernés, à condition de justifier d'une formation continue, dont la périodicité est précisée dans le texte.

L'article 2 modifie l'article 6 de l'arrêté de 2013 pour fixer la durée de validité des certificats à cinq ans, avec une exception pour ceux obtenus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024, dont la validité est prolongée. Les modalités de cette prolongation sont détaillées dans le texte.

L'article 3 remplace l'article 14 de l'arrêté de 2013 pour définir les dates d'entrée en vigueur et les délais accordés aux professionnels pour se conformer aux nouvelles exigences. Les utilisateurs et distributeurs de certains types de produits biocides disposent d'un délai jusqu'au 1^er janvier 2026 pour remplir les conditions requises. Les professionnels de la santé humaine ou animale doivent notifier leurs formations avant une date précisée, tandis que la direction générale de la prévention des risques est chargée d'évaluer l'adéquation de ces formations. Les certificats délivrés avant le 31 décembre 2023 restent valides jusqu'à leur date d'expiration.

L'article 4 fixe l'entrée en vigueur de l'arrêté au lendemain de sa publication. Cet arrêté est pris en application de plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le règlement (UE) n° 528/2012 sur les produits biocides, ainsi que des dispositions du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique.