Cet arrêté du 6 février 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations et coulées de boue. Il s'appuie sur le code des assurances pour identifier les communes concernées, listées en annexe, en précisant les périodes et phénomènes visés.

L'article 2 définit les conditions d'application de cette reconnaissance. Elle permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, sous réserve que les dommages soient directement imputables à l'agent naturel et que les mesures préventives n'aient pu éviter leur survenance. Les modalités de cette garantie dépendent des clauses du contrat d'assurance.

L'article 3 aborde la franchise applicable, dont le montant est modulé en fonction du nombre de reconnaissances de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté. Ce nombre, incluant la présente constatation, est détaillé dans l'annexe I, conformément aux dispositions du code des assurances.

L'article 4 encadre les recours administratifs et contentieux. Les décisions ministérielles peuvent être contestées soit par un recours administratif, soit devant le tribunal administratif, dans des délais précisés pour les communes et les autres personnes intéressées. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et la ministre chargée des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle compétente, en application des articles du code des assurances relatifs à la reconnaissance des catastrophes naturelles.