Cet arrêté du 6 septembre 2024 modifie le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) en actualisant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ». Il introduit une nouvelle fiche d'opération standardisée, BAR-TH-177, remplaçant la précédente fiche BAR-TH-145, et précise les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de contrôle associées.

L'arrêté établit que les opérations de rénovation globale engagées jusqu'à une date précisée dans le texte et achevées dans un délai déterminé peuvent bénéficier de bonifications, sous réserve que le demandeur soit signataire d'une charte d'engagement actualisée. Les travaux doivent respecter des critères stricts, notamment en matière de performance énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire doivent privilégier les énergies renouvelables ou le raccordement à un réseau de chaleur, avec des restrictions sur l'usage du gaz, du fioul ou du charbon.

Les bâtiments éligibles sont définis comme des immeubles résidentiels collectifs, avec un seuil minimal de lots dédiés à l'habitation principale. Pour les copropriétés, le syndicat doit être immatriculé au registre prévu par le code de la construction et de l'habitation. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par un coefficient variable selon la nature des travaux, avec un audit énergétique préalable obligatoire, réalisé sans sous-traitance et incluant une visite sur site.

Le texte prévoit également des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et des solutions de financement, soumises à l'approbation des bénéficiaires. En cas de copropriété, ces propositions doivent être inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale et faire l'objet d'un vote. Les contrôles des opérations sont renforcés, avec des vérifications en fin d'audit et à l'achèvement des travaux, incluant des critères de conformité technique et énergétique.

Les dispositions s'appliquent aux opérations engagées à partir du 1er novembre 2024, avec des dérogations pour les projets déjà initiés avant cette date, notamment ceux relevant de copropriétés ou ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire. Les modalités transitoires pour l'application de la fiche BAR-TH-145 sont également précisées pour les opérations engagées avant certaines échéances.