Cet arrêté modifie les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations solaires photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, d'une puissance crête inférieure ou égale à 500 kilowatts, situées en métropole continentale et relevant du 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie.

L'article 1 révise l'article 1^er de l'arrêté du 6 octobre 2021 en supprimant son premier et troisième alinéas. Il modifie également le deuxième alinéa pour simplifier les critères de puissance des installations éligibles. Désormais, la référence à une procédure de mise en concurrence pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc est supprimée, et la puissance prise en compte intègre une nouvelle variable, Q, définie dans l'annexe 1 du texte initial.

L'article 2 apporte une précision à l'article 6 de l'arrêté de 2021 en clarifiant que les conditions applicables aux signatures de contrats s'appliquent indépendamment de la date de demande complète de raccordement. Cette modification vise à harmoniser les règles pour l'ensemble des contrats, quelle que soit leur date de demande.

L'article 3 corrige une référence numérique au I de l'article 7 du même arrêté, en remplaçant la mention du 10° par celle du 9°, ajustant ainsi la numérotation des dispositions concernées. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre des dispositions du code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 et R. 314-1 à R. 314-23, ainsi que du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016.

Le texte a été élaboré après consultation du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, tous deux ayant rendu un avis le 25 septembre 2025. Il vise à adapter les modalités d'achat de l'électricité solaire pour les petites installations, en simplifiant les procédures et en clarifiant les critères d'éligibilité.