Cet arrêté du 6 décembre 2024 agrée la société Jaguar Land Rover France en tant que système individuel dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les véhicules concernés. Il s’applique aux voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, y compris les voitures sans permis.

Conformément à l’article L. 541-10 du code de l’environnement, les producteurs de ces véhicules doivent assurer la gestion des déchets qui en découlent. Pour remplir cette obligation, ils peuvent soit adhérer à un éco-organisme agréé, soit, par dérogation, mettre en place un système individuel comme celui de Jaguar Land Rover France. L’agrément accordé à cette société est valable jusqu’au 31 décembre 2029 et respecte le cahier des charges annexé à l’arrêté du 20 novembre 2023, qui définit les règles applicables aux éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la filière.

L’arrêté précise que la société Jaguar Land Rover France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, a déposé une demande d’agrément complétée à plusieurs reprises entre février et décembre 2024. Cette demande a été examinée par la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, qui a rendu un avis favorable. Les publics concernés par cet agrément incluent les producteurs, constructeurs et importateurs des véhicules visés.

Le texte s’appuie sur plusieurs dispositions du code de l’environnement, notamment les articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15°), R. 541-134 et R. 543-153, ainsi que sur l’arrêté du 20 novembre 2023 fixant les cahiers des charges de la filière. Il établit les conditions dans lesquelles Jaguar Land Rover France est autorisée à exercer ses obligations en tant que système individuel pour la gestion des déchets des véhicules mentionnés.