Cet arrêté du 7 février 2024 modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il introduit des précisions sur la synthèse des contrôles menés pour les opérations éligibles aux CEE. Désormais, cette synthèse doit être réalisée par le demandeur des certificats ou conjointement avec l'organisme d'inspection, selon le type de contrôle (par contact ou sur site). Elle inclut des éléments détaillés tels que la liste des opérations contrôlées, les méthodes d'échantillonnage, les résultats obtenus, les écarts constatés, ainsi que des indicateurs sur la qualité des travaux et la prise de contact avec les bénéficiaires. Les modèles de tableaux pour cette synthèse sont mis à disposition par le ministère en charge de l'énergie.

L'arrêté ajoute également deux nouveaux référentiels de contrôle à l'annexe III de l'arrêté de 2021. Ces référentiels concernent les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-125 (systèmes de ventilation double flux pour les installations collectives en France métropolitaine) et BAT-TH-113 (pompes à chaleur de type air/eau ou eau/eau). Ces ajouts visent à encadrer les vérifications spécifiques à ces types d'opérations dans le cadre du dispositif CEE. Les publics concernés par ces modifications incluent les professionnels réalisant les travaux, les bénéficiaires et les personnes éligibles aux certificats.

Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il s'appuie sur le code de l'énergie, notamment son article L. 221-9, et fait suite à un avis du Conseil supérieur de l'énergie. Les modifications apportées visent à renforcer la transparence et la rigueur des contrôles dans le dispositif des CEE.