Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique le 7 mars 2024, autorise la société Comparelec SAS, dont le siège social est situé à Paris, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation concerne spécifiquement l'approvisionnement des clients domestiques.

L'arrêté précise que Comparelec SAS est soumise, dans le cadre de cette activité, aux obligations de service public définies par le code de l'énergie. Ces obligations sont détaillées à l'article L. 121-32 de ce code, ainsi que dans les dispositions réglementaires des articles R. 121-1 à R. 121-7, qui en précisent les modalités d'application.