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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Cet arrêté du 7 mars 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations, coulées de boue et remontées de nappe. Il s'appuie sur le code des assurances pour examiner les demandes déposées par les communes, dont la liste est annexée au texte, en précisant les périodes concernées par ces phénomènes.
L'article 2 définit les conditions d'application de cette reconnaissance. Elle permet aux assurés, couverts par des contrats d'assurance relevant du code des assurances, de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Cette garantie s'applique aux dommages matériels directs résultant de l'agent naturel, sous réserve que les mesures de prévention habituelles n'aient pu empêcher leur survenance. Les modalités de cette couverture dépendent des clauses du contrat d'assurance souscrit.
L'article 3 précise que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle pour un même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté. Ce nombre, détaillé en annexe, inclut les constatations antérieures ainsi que celle issue du présent arrêté, conformément aux dispositions du code des assurances.
L'article 4 encadre les recours administratifs et contentieux contre la décision des ministres. Les communes concernées peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Les autres personnes intéressées disposent du même délai à partir de la publication de l'arrêté. Les documents préparatoires, tels que les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.
L'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur avis de la commission interministérielle prévue par le code des assurances.
