Cet arrêté, pris le 7 mars 2025, organise le reversement du solde du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs au budget général de l'État. Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations, est désormais clôturé, et son solde, dont le montant est précisé dans le texte, est transféré vers les finances publiques.

L'article 1 constate le montant du solde disponible du fonds. L'article 2 acte sa clôture et son reversement intégral au budget de l'État. Ces dispositions s'appuient sur plusieurs références juridiques, notamment le code monétaire et financier, le code général des collectivités territoriales et le code de l'environnement, ainsi que sur des décrets antérieurs relatifs à la gestion budgétaire et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs.

L'arrêté est signé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et la ministre chargée des comptes publics, après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.