Cet arrêté du 7 avril 2025 apporte plusieurs modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), en ajustant des textes réglementaires existants pour préciser les modalités de mise en œuvre et renforcer les contrôles.

Il modifie d'abord l'arrêté du 4 septembre 2014 en clarifiant les conditions de signature des contrats entre bénéficiaires et professionnels. La date du contrat doit désormais être apposée de manière manuscrite ou via une signature électronique horodatée. Pour les copropriétés, le texte impose d'indiquer le nom de la copropriété, le numéro d'immatriculation du syndicat et l'identité du syndic. Il introduit également l'obligation de mentionner la raison sociale et le numéro SIREN du mandataire chargé du rôle actif et incitatif auprès du bénéficiaire. Les annexes 6-1 et 6-2 sont par ailleurs remplacées.

L'arrêté révise ensuite l'arrêté du 29 décembre 2014 en reportant la date limite d'achèvement des opérations éligibles au dispositif "Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires". Il définit également la notion de bâtiment comme une construction distincte, accessible depuis l'extérieur et séparée d'autres structures par des critères physiques ou cadastraux.

Enfin, il modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 pour renforcer les obligations des organismes d'inspection. Ceux-ci doivent désormais transmettre, sur demande, des justificatifs attestant de leur situation juridique et financière, ainsi que des certificats récents relatifs à leur conformité. Les rapports d'inspection doivent être mis à disposition sur une plateforme sécurisée et une copie doit être envoyée au bénéficiaire dans un délai précisé.

Les dispositions entrent en vigueur à des dates différées : certaines s'appliquent dès la publication de l'arrêté, tandis que d'autres concernent les opérations engagées à partir du 1er juin ou du 1er juillet 2025, selon les cas.