Cet arrêté du 7 avril 2025 modifie deux textes réglementaires relatifs au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) : l'arrêté du 4 septembre 2014, qui fixe la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur, et l'arrêté du 22 décembre 2014, qui définit les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Il introduit plusieurs ajustements techniques aux fiches d'opérations standardisées. Pour les fiches TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130 et TRA-SE-117, une nouvelle annexe est ajoutée. La fiche TRA-EQ-121 voit son annexe remplacée par un nouveau modèle. Par ailleurs, la fiche BAR-TH-168 est entièrement mise à jour, avec une correction de son modèle d'attestation sur l'honneur.

L'arrêté ajoute également deux colonnes au tableau de l'annexe 2 des fiches d'opérations standardisées, exigeant désormais la mention de la raison sociale et du numéro SIREN du mandataire assurant un rôle actif et incitatif dans le cadre des CEE. Une modification est aussi apportée à l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014, avec l'ajout d'une catégorie "AUTRE" pour les bonifications non couvertes par les dispositions existantes.

Les modifications concernant les fiches d'opérations standardisées et l'ajout des colonnes au tableau s'appliquent aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er juillet 2025. Les autres dispositions entrent en vigueur dès le lendemain de la publication de l'arrêté. Ce texte s'adresse aux bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des CEE, ainsi qu'aux acteurs impliqués dans la mise en œuvre des opérations d'économies d'énergie.