Cet arrêté, pris conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement, autorise exceptionnellement la construction d'infrastructures électriques dans des zones soumises à la loi littoral. Il concerne une ligne électrique aérienne à deux circuits de 400 000 volts traversant la commune de Quillebeuf-sur-Seine (Eure), ainsi qu'une double ligne électrique souterraine de 225 000 volts traversant les communes de Tancarville, La Cerlangue et Saint-Vigor-d'Ymonville (Seine-Maritime).

L'autorisation est délivrée en application de l'article L. 121-5-2 du code de l'urbanisme, qui permet des dérogations pour des projets contribuant à des objectifs d'intérêt général. Le texte précise que le projet s'inscrit dans des zones sensibles, notamment en discontinuité d'urbanisation, en espaces proches du rivage, dans la bande des cent mètres et en espaces remarquables du littoral, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme.

La demande de dérogation a été présentée par le gestionnaire du Réseau public de Transport d'Électricité (RTE). Elle a fait l'objet de plusieurs consultations, dont celles des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements concernés, des communautés d'agglomération et de communes locales, ainsi que de l'autorité environnementale. Une enquête publique a également été menée, suivie d'un rapport et de conclusions motivées par la commission d'enquête.

L'arrêté souligne que le projet contribue aux objectifs énergétiques nationaux, tels que définis dans le code de l'énergie. Il rappelle par ailleurs que cette autorisation exceptionnelle ne dispense pas le maître d'ouvrage des autres autorisations administratives éventuellement requises. Les engagements pris par RTE dans sa demande sont mentionnés comme un élément pris en compte pour la délivrance de cette autorisation.