Cet arrêté, pris par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, fixe pour l’année 2024 le barème hors taxes des redevances prévues par l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement. Ces redevances financent le téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr, qui recense les réseaux de transport et de distribution afin de prévenir leur endommagement lors de travaux tiers.

L’article 1 détermine les valeurs des paramètres I1, A et B, utilisés dans le calcul des redevances selon les dispositions de l’article R. 554-10 du code de l’environnement. Ces valeurs, précisées dans le texte, servent à établir l’assiette de la redevance hors taxes pour les exploitants de réseaux.

L’article 2 fixe quant à lui les valeurs des termes D et E, mentionnés à l’article R. 554-15 du même code, également nécessaires au calcul des redevances. Ces paramètres complètent le dispositif de tarification applicable aux exploitants concernés.

L’article 3 prévoit une exonération de redevance pour les exploitants lorsque son montant, calculé pour l’ensemble de leurs ouvrages sur le territoire national, est inférieur à un seuil minimal. Cette disposition s’applique conformément aux règles définies par l’article R. 554-10.

Les publics visés par cet arrêté incluent les exploitants de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques (électricité, gaz, communications électroniques, eau potable, assainissement, matières dangereuses, chaleur, réseaux ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de services intervenant dans la préparation ou le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux à proximité de ces réseaux.