Cet arrêté, pris par la ministre de la transition énergétique le 8 janvier 2024, autorise la société The Mobility House, dont le siège social est situé à Paris, à exercer l’activité d’achat d’électricité en vue de sa revente. Cette autorisation concerne spécifiquement les clients finals non résidentiels ainsi que les gestionnaires de réseaux pour couvrir leurs pertes.

L’autorisation s’appuie sur les dispositions de l’article L. 333-1 du code de l’énergie, qui encadre cette activité. La société est également soumise aux règles définies par les articles suivants du même code, notamment les articles L. 333-1 et suivants ainsi que les articles R. 333-1 à R. 333-16, qui précisent les conditions et obligations applicables à cette activité.

Le texte établit ainsi les bases légales permettant à The Mobility House d’opérer dans ce secteur, sous réserve du respect des exigences réglementaires en vigueur.