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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 janvier 2024

(ECOR2400942A)
Arrêté du 8 janvier 2024 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes Texte du 08/01/2024, paru au Journal Officiel le 26/01/2024.
Source : Journal Officiel

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