L'arrêté du 8 janvier 2024 fixe les modalités de l'accord de groupement de sites au sein d'une plateforme industrielle, conformément à l'article L. 515-48 du code de l'environnement. Cet accord, requis pour bénéficier d'un abattement du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE), doit comporter plusieurs éléments obligatoires.

Il doit notamment indiquer le nom de la plateforme industrielle, tel que défini par arrêté ministériel, ainsi que la liste des membres du groupement, identifiés par leur numéro SIRET et leurs activités. L'accord désigne également un gestionnaire de groupement, qui doit être une personne morale de droit français, exploitant au moins une installation au sein du groupement et en faisant partie.

Les modalités de répartition de l'abattement du TURPE entre les membres sont précisées, tout comme les conditions d'entrée ou de sortie des membres et les modalités de dissolution du groupement. L'accord doit aussi définir la prise en charge des conséquences en cas de manquements aux critères d'éligibilité (consommation, raccordement ou performance énergétique). Enfin, il précise si la politique de performance énergétique, prévue à l'article D. 351-5 du code de l'énergie, relève du groupement ou de chaque entreprise individuellement, notamment lorsque des dispositifs de comptage sont installés.

L'arrêté stipule par ailleurs qu'un site ne peut appartenir qu'à un seul groupement. Il s'appuie sur plusieurs dispositions du code de l'énergie et a été pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, rendu en décembre 2023.