Cet arrêté du 8 février 2025 accorde une autorisation exceptionnelle en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme pour la création d'une station d'épuration des eaux usées et la restructuration du réseau de collecte sur la commune de Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor), soumise à la loi littoral. Cette dérogation vise à permettre l'implantation du projet malgré les contraintes liées à cette réglementation spécifique.

L'autorisation est délivrée à la communauté de communes Lannion-Trégor Communauté, maître d'ouvrage du projet. Elle ne dispense cependant pas le porteur de projet des autres autorisations administratives requises, notamment celles prévues par les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, qui restent obligatoires pour sa réalisation.

La demande de dérogation a été transmise avec un avis favorable du préfet des Côtes-d'Armor en novembre 2023. Le projet a fait l'objet d'une évaluation environnementale, conformément aux seuils fixés par le code de l'environnement, ainsi que d'une enquête publique menée durant l'été 2024. L'Autorité environnementale a également rendu un avis sur le dossier en juin 2024. Le texte souligne que le projet s'inscrit en discontinuité de l'urbanisation existante et n'est pas associé à une opération d'urbanisation nouvelle.

Les engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation sont pris en compte dans la décision. L'arrêté est signé conjointement par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre chargée du logement, après examen des dispositions du code de l'urbanisme et des procédures environnementales applicables.