Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 février 2026

(VLOL2534303A)
Votre abonnement vous donne accès à ce contenu
Arrêté du 8 février 2026 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5-2 du code de l’urbanisme, en vue de la construction d’un poste électrique 400 000 V / 225 000 V, de deux lignes aériennes à double circuit et de lignes aérosouterraines, traversant les communes de Loon-Plage, Dunkerque, Grande-Synthe, Gravelines (Nord), soumises à la loi littoral Texte du 08/02/2026, paru au Bulletin Officiel le 18/02/2026.
Synthèse

Cet arrêté, signé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ainsi que par le ministre de la ville et du logement, autorise exceptionnellement la construction d'infrastructures électriques dans le département du Nord. Il concerne spécifiquement un poste électrique de haute tension, deux lignes aériennes à double circuit et des lignes aérosouterraines, traversant plusieurs communes soumises à la loi littoral, dont Loon-Plage, Dunkerque, Grande-Synthe et Gravelines.

L'autorisation est délivrée en application de l'article L. 121-5-2 du code de l'urbanisme, qui permet des dérogations pour des projets d'intérêt général. Le texte précise que cette autorisation ne dispense pas le maître d'ouvrage des autres démarches administratives requises. La demande initiale a été déposée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (RTE) et a fait l'objet de plusieurs consultations, incluant l'avis de la communauté urbaine de Dunkerque, de l'autorité environnementale, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ainsi que d'une enquête publique.

Le projet est justifié par sa contribution aux objectifs énergétiques nationaux, notamment en matière de sécurité d'approvisionnement et de transition écologique. Les considérants de l'arrêté soulignent que le projet s'inscrit en discontinuité de l'urbanisation existante et respecte les exigences légales en matière d'aménagement. Les engagements pris par RTE dans sa demande sont également mentionnés comme un élément déterminant pour l'octroi de cette autorisation.

Synthèse générée par l'IA
Signaler un contenu erroné
Source : Bulletin Officiel

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email