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Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 mars 2024

(TREM2406986A)
Arrêté du 8 mars 2024 portant modification de l'Arrêté du 29 avril 2011 relatif au contrôle de la pêcherie d'anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones CIEM VIII, VII e et h Texte du 08/03/2024, paru au Journal Officiel le 14/03/2024.
Source : Journal Officiel

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