Cet arrêté, pris le 8 juillet 2020, définit les exigences réglementaires applicables aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, excluant ceux couverts par la directive européenne 2014/32/UE. Il s'adresse aux entreprises, organismes de contrôle et détenteurs de ces dispositifs, en encadrant leur conception, leur construction, leur réparation et leur utilisation.

Le texte précise les caractéristiques métrologiques que doivent respecter ces ensembles, notamment en matière de précision et de fiabilité. Il établit également les modalités de contrôle pour les appareils en service ou réparés, en complément des dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001. Les vérifications portent sur la conformité des instruments aux normes techniques définies, sans se substituer aux règles européennes existantes.

L'arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020. Il complète le cadre juridique national en s'appuyant sur des textes antérieurs, tels que les arrêtés du 31 décembre 2001 et du 9 juin 2016, tout en intégrant les procédures de notification à la Commission européenne. Les obligations qu'il introduit visent à garantir la qualité et la traçabilité des mesures effectuées pour les liquides concernés.