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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Cet arrêté, pris le 8 juillet 2025, modifie l'arrêté du 7 août 2018 établissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) à la senne de plage. Il introduit plusieurs ajustements visant à moderniser et renforcer les obligations déclaratives et les modalités de contrôle.
L'article 1 supprime la référence au format papier pour les déclarations et impose, à compter du 1er septembre 2025, une télédéclaration électronique des informations du journal de pêche via le dispositif VISIOCaptures de FranceAgriMer. Les capitaines peuvent anticiper cette obligation avant la date butoir. Cette mesure s'appuie sur l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime.
L'article 2 remplace l'annexe de l'arrêté de 2018 par un nouveau plan renforcé de contrôle pour la pêche à la senne de plage. Ce plan s'inscrit dans le cadre de plusieurs règlements européens et nationaux, notamment ceux encadrant la gestion durable des ressources halieutiques en Méditerranée et les obligations de contrôle de la politique commune de la pêche. Il identifie les risques majeurs, tels que le non-respect des mesures techniques, les défauts de traçabilité ou de déclaration des captures, avec une attention particulière pour la période de pêche à la poutine.
Le plan détaille un dispositif de contrôle incluant un suivi renforcé de la flotte, avec des vérifications annuelles systématiques (100 % des navires sous AEP) sur le respect des jours de mer et la conformité des engins. Les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) sont chargées de ces contrôles. Un suivi semestriel des obligations déclaratives est assuré par les comités départementaux des pêches, en collaboration avec la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Enfin, le texte fixe des objectifs d'inspection en mer et au débarquement, avec un minimum de deux inspections annuelles par navire pratiquant la senne de plage, couvrant l'intégralité de la flottille. Ces mesures complètent le plan de contrôle existant pour la Méditerranée continentale, en ciblant spécifiquement cette pêcherie dérogatoire.
