Retour aux textes officiels
Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Cet arrêté modifie les conditions d’attribution de la prime de transition énergétique, prévue par l’arrêté du 14 janvier 2020, dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’. Il concerne principalement les propriétaires occupants, bailleurs et autres titulaires d’un droit réel immobilier, ainsi que l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Les principales évolutions introduites portent sur le parcours accompagné pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures. Le texte supprime les distinctions antérieures entre les niveaux de gain énergétique en instaurant un taux de subvention unique pour chaque catégorie de ménages, dont les montants sont précisés. Il réduit également les plafonds de dépense éligible selon le nombre de classes énergétiques gagnées grâce aux travaux. Par ailleurs, le bonus de sortie de passoire énergétique est abrogé, tout comme certains forfaits liés aux chaudières biomasse et à l’isolation des murs.
Concernant le parcours par geste, l’arrêté reporte l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) en France métropolitaine à une date ultérieure. Il permet également aux demandeurs de compléter leur dossier avec une attestation issue d’un arrêté du 13 août 2025, modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité. Cette attestation peut se substituer aux classes énergétiques indiquées dans l’audit ou le DPE, pour un même scénario de travaux.
Les modifications apportées aux annexes de l’arrêté du 14 janvier 2020 ajustent les tableaux de dépenses éligibles et intègrent les références à l’attestation complémentaire. Les dispositions entrent en vigueur à des dates différées : la majorité s’applique aux demandes déposées à partir du 30 septembre 2025, tandis que certaines mesures spécifiques prennent effet au 1er janvier 2026.
Le texte est pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre chargée des comptes publics, le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, et la ministre chargée du logement, après avis du Conseil national de l’habitat.
