Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre chargée des comptes publics et le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, fixe les critères permettant aux équipements de production d'électricité solaire, d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, de bénéficier d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour leur livraison et installation dans les logements. Il s'applique à compter du 1^er octobre 2025.

Les équipements éligibles doivent respecter plusieurs conditions cumulatives. Ils doivent présenter un bilan carbone, une quantité d'argent dans les cellules, ainsi que des teneurs en plomb et en cadmium inférieures à des seuils définis dans le texte. Une méthodologie spécifique, précisée en annexe de l'arrêté, est utilisée pour évaluer ces critères. Par ailleurs, ces équipements doivent être associés à un système gestionnaire d'énergie permettant de collecter en temps réel les données de production et de consommation, et d'optimiser l'autoconsommation sur le lieu de production.

L'arrêté modifie l'annexe IV du code général des impôts en rétablissant une section dédiée à ces équipements. Il précise que la méthodologie d'évaluation des critères environnementaux est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Les publics concernés incluent les particuliers, les professionnels installant des panneaux photovoltaïques, ainsi que les fournisseurs et installateurs de ces équipements.