Cet arrêté, pris le 8 septembre 2025, approuve le référentiel « Restaurants » du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration, conformément à l’article D. 541-216 du code de l’environnement. Il s’applique aux personnes morales exerçant une activité de restauration et vise à encadrer leur labellisation dans le cadre des objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.

Le référentiel annexé définit les critères de labellisation que les établissements doivent respecter pour obtenir le label, ainsi que le plan de contrôle associé. Ce dernier précise les procédures de vérification, les modalités de suivi et les missions des organismes certificateurs chargés d’évaluer la conformité des candidats. Le document est accessible en ligne sur le site du ministère de la transition écologique.

L’arrêté entre en vigueur le 10 octobre 2025. Il s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et du décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020, qui instituent le label national « anti-gaspillage alimentaire ». Son objectif est de contribuer aux cibles fixées par le code de l’environnement, notamment la réduction de moitié du gaspillage alimentaire d’ici des échéances précisées dans le texte, pour les secteurs de la restauration collective et commerciale.

Le commissaire général au développement durable est chargé de l’exécution de cet arrêté. Les publics concernés incluent l’ensemble des acteurs publics ou privés impliqués dans la restauration, tels que définis par le référentiel.