Cet arrêté, pris le 8 octobre 2025 par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, autorise la société Suez RV France, dont le siège social est situé à Puteaux, à exercer l'activité d'achat d'électricité en vue de sa revente. Cette autorisation concerne spécifiquement les clients finals non résidentiels ainsi que les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

L'activité est encadrée par les dispositions de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, qui définit les conditions générales de fourniture d'électricité. La société est également soumise aux règles détaillées dans les articles R. 333-1 à R. 333-16 du même code, qui précisent les modalités pratiques et les obligations liées à cette autorisation, notamment en matière de transparence, de tarification et de respect des engagements contractuels.

L'arrêté ne modifie pas le cadre législatif existant mais octroie une habilitation spécifique à Suez RV France pour exercer cette activité, dans le respect des exigences réglementaires en vigueur. Les conditions financières ou techniques éventuellement associées à cette autorisation sont détaillées dans le texte.