L'arrêté du 8 novembre 2023, pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifie la disponibilité des autorisations d'engagement pour le programme 362 « Ecologie » de la mission « Plan de relance ».

Il prévoit, à titre exceptionnel, que les retraits d'engagement des années antérieures effectués en 2023 sur ce programme rendent les autorisations d'engagement correspondantes à nouveau disponibles. Un montant limite pour cette mesure est précisé dans le texte.

L'exécution de cet arrêté est confiée à la directrice du budget. Il s'appuie sur le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que sur l'arrêté du 22 décembre 2022 fixant les règles de la comptabilité budgétaire de l'État. Le texte est signé par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave.