Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de la ville et du logement, modifie l’arrêté du 22 juillet 2020 qui définit les zones exposées aux mouvements de terrain différentiels causés par la sécheresse et la réhydratation des sols argileux.

Il remplace la carte annexée à l’arrêté de 2020 par une nouvelle version, mise à disposition sur le site Géorisques. Cette mise à jour vise à actualiser les zones concernées par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, afin de prévenir les désordres constructifs qui en découlent.

Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux promesses de vente, ou à défaut aux actes authentiques de vente de terrains non bâtis constructibles, ainsi qu’aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 132-5, L. 132-6, L. 132-7 et L. 132-8 du code de la construction et de l’habitation. Ces mesures entrent en vigueur pour les actes conclus à compter du 1^er juillet 2026.

Le texte est pris en application des articles L. 132-4 et R. 132-3 du même code. Il a fait l’objet d’un avis du Conseil national d’évaluation des normes en novembre 2025, ainsi que du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en décembre 2025. Une consultation publique a également été menée fin 2025, conformément aux dispositions du code de l’environnement.