L'arrêté du 9 août 2024 approuve la délibération n° B61/2024 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), qui fixe les conditions d'instruction des autorisations européennes de pêche (AEP) pour les navires français opérant dans les eaux de Jersey, territoire tiers. Cette délibération, annexée à l'arrêté, encadre les modalités administratives et techniques applicables aux demandes d'autorisation, dans le respect des accords internationaux et des réglementations européennes en vigueur.

Le texte s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020, ainsi que des règlements européens relatifs à la politique commune de la pêche et à la conservation des ressources halieutiques. Il renvoie également au livre IX du code rural et de la pêche maritime et à des arrêtés antérieurs, dont celui du 24 mai 2019 établissant les régimes d'AEP et celui du 21 décembre 2023 fixant des plafonds d'effort de pêche pour les eaux de Jersey.

L'arrêté désigne le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que les préfets des régions compétentes comme responsables de son exécution. Il concerne les personnes morales et physiques impliquées dans les activités de pêche dans cette zone, ainsi que les services déconcentrés de l'État. Son entrée en vigueur intervient dès sa publication.