L'arrêté du 10 avril 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations et coulées de boue. Il s'appuie sur le code des assurances pour identifier les communes concernées, listées en annexe, en précisant les périodes et phénomènes visés.

Cet arrêté permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance. Cette indemnisation s'applique si les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures préventives n'ont pu empêcher leur survenance. Les conditions de cette garantie sont détaillées dans les contrats d'assurance concernés.

La franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de reconnaissances antérieures de l'état de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédentes. Ce nombre est précisé dans l'annexe de l'arrêté et inclut la présente constatation.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes ayant sollicité la reconnaissance peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Les autres personnes intéressées disposent du même délai à partir de la publication de l'arrêté. Les documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont accessibles sur demande ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

Cet arrêté a été pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics, après avis de la commission interministérielle prévue par le code des assurances.