Cet arrêté du 10 novembre 2004 modifie l'arrêté du 4 août 1999 relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés (GPL) pour les véhicules à moteur. Il précise les définitions et les obligations liées à la transformation des véhicules pour un fonctionnement au GPL.

L'article 1 redéfinit les termes "véhicule" et "installateur GPL". Un véhicule est désormais défini comme tout engin motorisé à quatre roues ou plus, excluant certains types comme les tracteurs agricoles ou les machines mobiles. L'installateur GPL doit être un professionnel immatriculé, couvert par une assurance responsabilité civile, et responsable des opérations techniques et administratives de transformation.

L'article 2 impose une réception à titre isolé pour les véhicules transformés non conformes à un type réceptionné. L'installateur doit garantir la conformité de l'installation et fournir un certificat de montage, conservé par les autorités compétentes. Ce certificat atteste du respect des prescriptions techniques.

L'article 3 oblige l'installateur à informer le propriétaire du véhicule de la nécessité d'une réception par les services régionaux avant et après la transformation. Il doit également fournir tous les documents nécessaires à cette réception, détaillés dans le certificat de montage.

L'article 4 abroge l'arrêté du 15 janvier 1985, tandis que l'article 5 remplace l'annexe I de l'arrêté de 1999 par une nouvelle version. Cette annexe détaille le modèle de certificat de montage GPL, incluant la description du véhicule, de l'installation GPL, des accessoires obligatoires et facultatifs, ainsi que les documents à fournir pour la réception du véhicule transformé.

Le certificat de montage, signé par l'installateur, liste les composants utilisés (réservoir, limiteur de remplissage, tuyauteries, etc.), leurs caractéristiques et leurs numéros d'homologation. Il mentionne également les documents complémentaires à joindre au dossier de réception, tels que le procès-verbal de contrôle technique, les schémas d'installation, ou les attestations de conformité des accessoires.