Cet arrêté du 10 décembre 2025 modifie les conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt, destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens. Il actualise les plafonds de revenus des ménages éligibles, en les alignant sur ceux définis pour les ménages « modestes » par l’Agence nationale de l’habitat, avec une distinction entre l’Île-de-France et les autres régions.

L’article 1 remplace le tableau des plafonds de ressources figurant dans l’arrêté du 3 septembre 2024. Ces plafonds varient en fonction du nombre de personnes composant le ménage, avec des montants précisés pour chaque situation. L’article 2 précise que ces nouvelles conditions s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2026.

Les publics concernés incluent les personnes physiques réalisant des travaux dans leur résidence principale, ainsi que les établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement distribuant ce prêt. L’arrêté vise à adapter les critères d’éligibilité pour favoriser l’accès à ce dispositif de financement, sans en modifier les autres modalités. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions du code général des impôts, du code de la consommation et du code de la construction et de l’habitation.