Cet arrêté du 11 février 2025 modifie l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations concernant l'aide destinée aux entreprises exposées à un risque de fuite de carbone, en raison des coûts liés au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité.

Il précise les conditions et pièces requises pour bénéficier de cette aide. Les entreprises éligibles, visées par l'article L. 122-8 du code de l'énergie, doivent adresser une demande à l'Agence de services et de paiement via un formulaire disponible en ligne. Ce dossier comprend notamment : un formulaire signé et daté, une attestation de valeur ajoutée brute "compensation carbone" vérifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, un relevé d'identité bancaire, ainsi que des factures d'électricité et des justificatifs de production ou de consommation d'électricité.

Pour les entreprises sollicitant un complément d'aide, une attestation spécifique est exigée, calculée selon une formule comptable détaillée dans le texte. Si les comptes ne sont pas encore approuvés, une déclaration sur l'honneur est requise, suivie d'une attestation définitive dans un délai précisé. Le texte impose également la fourniture d'un audit énergétique ou d'une revue énergétique pour certaines entreprises, selon des échéances et des périmètres définis, ainsi qu'une attestation d'un organisme accrédité pour les produits concernés.

L'arrêté modifie également les modalités de transmission des documents, notamment en supprimant des dérogations temporaires et en ajustant les délais de réponse de l'Agence de services et de paiement. Il introduit des exigences supplémentaires pour les entreprises dont la part d'électricité décarbonée est inférieure à un seuil minimal, ainsi que des précisions sur la validation des dossiers par un organisme indépendant. Les modifications portent aussi sur des ajustements rédactionnels et des références aux articles du code de l'énergie.