Cet arrêté, pris par le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie et la ministre chargée du logement, modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments non résidentiels existants proposés à la vente en France métropolitaine. Il actualise l'annexe 7 de cet arrêté, qui définit les valeurs de référence pour les émissions de dioxyde de carbone (CO?) liées aux consommations d'énergie, ainsi que la part des énergies renouvelables et de récupération dans les réseaux de chaleur ou de froid.

Les données mises à jour, basées sur les données d'exploitation 2021-2022-2023, concernent plusieurs dispositifs réglementaires :

• la réalisation des DPE pour les bâtiments tertiaires existants ;
• les obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire ;
• l'application de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et de la réglementation thermique 2012 (RT2012).

Les publics concernés par cet arrêté incluent les professionnels réalisant les DPE ou les études RE2020 et RT2012 (diagnostiqueurs, bureaux d'études thermiques, éditeurs de logiciels), ainsi que les propriétaires, occupants, gestionnaires immobiliers et maîtres d'ouvrage de bâtiments tertiaires, qu'ils relèvent du secteur public ou privé. Les fournisseurs d'énergie et les collectivités territoriales sont également visés.

L'arrêté entre en vigueur un mois après sa publication. Il s'applique de manière autonome, sans dépendre d'autres textes, et remplace intégralement l'annexe 7 de l'arrêté de 2006 par une nouvelle version actualisée.