Cet arrêté du 12 janvier 2026 fixe les modalités de gestion des pêcheries pour certaines espèces soumises à des taux admissibles de captures en 2026, tout en modifiant l’arrêté du 8 juin 2015 relatif aux exemptions de minimis à l’obligation de débarquement.

Il établit des limites de débarquement pour le lieu jaune (Pollachius pollachius) et la raie mêlée (Raja microocellata) dans des zones géographiques spécifiques. Pour le lieu jaune, les navires non-adhérents à une organisation de producteurs en Bretagne sont autorisés à débarquer des quantités mensuelles variables selon la période et la zone CIEM concernée. Dans la zone CIEM VII, les navires adhérents ou non à une organisation de producteurs sont soumis à une limite mensuelle. Pour la raie mêlée en zone CIEM VII e, une limite hebdomadaire est fixée, avec une obligation de pesée et d’enregistrement dans les halles à marée, ainsi que des règles strictes sur la présentation des débarquements (interdiction des ailes ou des raies pelées).

L’arrêté modifie également les dispositions relatives aux exemptions de minimis pour les rejets de chinchard, en limitant ces rejets à un plafond par marée et par navire jusqu’à fin 2026, conformément aux règlements européens applicables. Ces mesures visent à encadrer les pêcheries mixtes démersales dans plusieurs sous-zones CIEM, en précisant les engins de pêche autorisés et les conditions d’application.

L’exécution de cet arrêté est confiée au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture ainsi qu’aux préfets des régions concernées. Il s’applique aux armateurs, pêcheurs et services déconcentrés, dans le cadre de la politique commune de la pêche et des avis scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM).